Réponse publiée le 1er août 2006

S'agissant de la prise en charge des soins médicaux et de l'appareillage à l'étranger pour les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficiaires des articles L. 115 ou L. 128, anciens combattants issus des pays autrefois sous tutelle ou souveraineté de la France, la compétence en la matière relève, tantôt directement pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, du service chargé des anciens combattants du département ministériel placé auprès de l'ambassade de chacun de ces pays, ce service ayant toute latitude dans la limite de ses attributions, à l'instar de la procédure existante en métropole pour les directions interdépartementales des anciens combattants, tantôt, s'agissant des autres pays concernés, des ambassades ou consulats de France dans le respect d'une procédure adaptée, toutefois assez semblable à celle suivie en France. Dans cette dernière situation, en effet, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité sont inscrits sur une liste de bénéficiaires dressée par le consulat. Pour obtenir les soins ou les appareillages nécessités par leurs infirmités pensionnées, ils s'adressent à l'ambassade ou au consulat dont ils relèvent qui, selon la nature et/ou le montant des soins sollicités ou l'opération d'appareillage envisagée, soit décident par eux-mêmes lorsqu'il s'agit de soins ou opérations mineurs, après avis du médecin qui leur est éventuellement rattaché, soit sollicitent une autorisation de prise en charge auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale lorsqu'il est question d'appareillage, ou auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, s'il s'agit de soins médicaux. Les tarifs de remboursement des soins ou des prestations d'appareillage réalisés sont ceux relevant de la législation sociale du pays concerné ou, à défaut, les tarifs de pratique courante. L'ambassade, par l'intermédiaire de la trésorerie qui lui est rattachée, règle au professionnel de santé les débours engagés, sur crédits mis en place auprès d'elle ou, exceptionnellement, rembourse directement à l'intéressé les frais qu'il a avancés. Aujourd'hui, la situation diverge d'un pays à l'autre. Ainsi, certains services consulaires reçoivent régulièrement des demandes de prise en charge de soins ou d'appareillage, qu'ils honorent, alors que d'autres ne sont saisis d'aucune demande, malgré l'existence d'anciens combattants dans le pays. Cette situation peut s'expliquer par la rareté des services consulaires, à l'exception de quelques consulats généraux, possédant un véritable service dédié aux anciens combattants, souvent en raison du petit nombre d'anciens combattants vivant encore dans certains pays. Ces services n'ont par conséquent pas ou que très peu de contact avec les pensionnés, dont ils ne connaissent pas non plus toujours le domicile exact et qui se manifestent par ailleurs rarement d'eux-mêmes, par manque d'information ou méconnaissance de leurs droits. Il n'en est pas de même des trésoreries auprès desquelles sont perçues les pensions. Aussi, à l'instar de ce qui a été fait récemment avec certains consulats généraux pour appareiller ou réappareiller l'ensemble des derniers mutilés recensés résidant dans ces pays, un rapprochement des services des ambassades et des trésoreries concernées de ces différents pays avec ceux du ministère sera opéré afin d'identifier et de localiser précisément ceux d'entre eux, toujours vivants, qui nécessitent assurément un appareillage ou des soins. Ils seront, si possible, convoqués devant la ou les structures du pays existante(s) capable(s) de prodiguer les soins ou de fabriquer les appareillages demandés, avec une prise en charge en fonction du coût de réalisation de ces prestations, mais aussi des frais de déplacement occasionnés par les consultations nécessaires. Néanmoins, en cas d'impossibilité de voir réaliser certains types d'appareillage localement par les structures existant dans le pays, la solution consistant à les faire fabriquer par un appareilleur français pourrait être envisagée, comme cela peut être le cas de temps à autre. La mise en oeuvre de ces actions paraît être de nature à répondre aux besoins de ces invalides de guerre et, par suite, aux préoccupations légitimes de l'honorable parlementaire. Le ministre délégué aux anciens combattants est lui-même directement intervenu dans ce dossier en adressant une lettre aux consuls généraux de France afin d'appeler leur attention sur la situation, en matière de soins, des invalides de guerre placés sous leur autorité respective.