Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes et l'étonnement de malades atteints de maladies génétiques, notamment la maladie génétique appelée hémochromatose. En effet, un examen de recherche de mutation génétique prescrit par un médecin de centre hospitalier mais effectué dans un laboratoire privé ne serait pas prévu à la Nomenclature générale des actes de biologie médicale (NGAB). Au contraire, le même examen médical fait à l'hôpital est pris en compte alors que son coût est doublé. En conséquence, cet acte, qui n'est nullement pour les intéressés concernés, un acte de confort mais un examen parfaitement justifié pour des raisons médicales, n'est pas pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie « acte hors nomenclature » et qui ne le rembourse donc pas. La somme à payer pour l'examen représente une somme importante pour les patients, qui se trouvent pénalisés financièrement alors qu'ils le sont déjà sur le plan médical. Les patients admettent que la nécessité médicale n'est pas remise en cause par le centre de paiement de l'assurance maladie et que cette décision est purement administrative, sans pour autant comprendre la NGAB. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions dans ce domaine.