Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes d'Amnesty International relatives à la non-conformité du droit français par rapport au statut de la Cour pénale internationale. En effet, Amnesty International regrette que les crimes de guerre ne soient pas punis en France. De très nombreuses infractions définies dans le statut de la Cour pénale internationale et dans les conventions de Genève de 1949 ratifiées par la France mais toujours pas intégrées dans notre droit, ne sont pas prévues dans notre législation. De plus, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun alors qu'elles constituent des violations graves du droit international humanitaire. Un projet de loi d'adaptation proposerait des améliorations mais Amnesty International les juge insuffisantes. Elle refuse notamment le maintien de la prescription des crimes de guerre. La France ayant refusé la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre jusqu'en 2009, une véritable situation d'impunité est créée. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend prendre en considération ces revendications et quelles sont ses intentions en la matière.