Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes d'Amnesty International relatives aux droits des victimes. En effet, la défense du droit des victimes par la France sur la scène internationale rend incompréhensible sa volonté de supprimer en droit interne le mécanisme de constitution de partie civile pour les victimes des crimes relevant de la Cour pénale internationale, telle qu'exprimée dans l'avant-projet de loi d'adaptation de 2003. Elle considère que si le monopole du parquet pour le déclenchement des poursuites devait être maintenu dans le projet, la procédure française serait incohérente, autorisant la constitution de partie civile pour un vol à main armée mais pas, par exemple, pour un génocide. Aussi, souhaiterait-il connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.