Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications d'Amnesty International pour la compétence universelle de la Cour pénale internationale. Elle ne comprend pas notamment que la France, qui s'engage dans la lutte contre l'impunité, s'oppose à l'instauration de la compétence universelle. En effet, la compétence universelle, conforme à l'esprit de la Cour pénale internationale, serait un outil efficace permettant à chaque État de poursuivre et juger les auteurs de crimes spécifiques quel que soit le lieu du crime et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou celle de la victime. Ce mécanisme existe déjà pour le crime de torture et a également été reconnu pour les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Ainsi, Amnesty International souhaiterait voir élargir ce mécanisme aux mêmes infractions commises dans le monde entier, avec la condition de présence de l'auteur présumé sur le territoire français. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet.