Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Le CNE, après le retrait de son cousin le CPE, a subi un revers juridique majeur, dernièrement, avec sa première condamnation par une juridiction prud'homale. Le conseil des prud'hommes de Longjumeau, présidé par un conseiller du collège patronal a, en effet, ordonné la requalification d'un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI, jugeant que « l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982 ». Le CNE, destiné aux entreprises jusqu'à 20 salariés prévoit que l'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans. La convention de l'OIT prévoit une dérogation à l'obligation de justifier le licenciement pour « les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise », à condition que la durée de celle-ci soit « raisonnable ». Ce jugement intervient après un précédent le 20 février 2006 par ce même tribunal prud'homal, qui condamnait une PME de l'Essonne à verser des dommages et intérêts à un salarié de cinquante et un ans pour recours et rupture abusifs d'un CNE, mais sans faire référence explicitement à la convention de l'OIT. Il montre bien aussi qu'il faut mettre un terme au contrat nouvelles embauches, qui est contraire à la législation internationale. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de lui indiquer si le Gouvernement entend retirer sans délai le CNE.