Réponse publiée le 12 septembre 2006

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce permettent au transporteur, en cas d'insolvabilité de son donneur d'ordre, de diriger sa demande en paiement vers les autres parties au contrat de transport c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire. Il peut en résulter que la partie qui a déjà payé à son cocontractant direct la marchandise et le transport, soit en plus amenée à payer l'entreprise voiturier qui a exécuté la prestation de transport, soit que cette dernière aie été affrétée directement par le cocontractant cité plus haut, soit qu'elle ait été affrétée par un commissionnaire de transport ou un transporteur principal ayant sous-traité l'exécution du contrat de transport. C'est ce qui est appelé le double paiement. Il n'est légalement pas possible de s'y opposer, même si une société d'affacturage a récupéré la créance du cocontractant défaillant du voiturier. Lorsque le cocontractant du transporteur est en redressement judiciaire ou en dépôt de bilan, l'expéditeur ou le destinataire, informé, peut régler directement au transporteur le montant de ses prestations et ne payer à l'administrateur judiciaire, ou au mandataire liquidateur, que le solde. Selon les termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, c'est le voiturier, c'est-à-dire le transporteur qui a acheminé les marchandises, qui peut mettre en oeuvre le dispositif de l'action directe en paiement. Le commissionnaire de transport ou le transporteur principal qui a affrété un voiturier ne bénéficie pas de cette mesure. Dès lors, le fait que ces derniers aient cédé leur créance à une société d'affacturage (factor) est sans conséquence concernant l'application de l'article L. 132-8, un factor n'étant pas lui non plus un voiturier. Si l'expéditeur ou le destinataire ont été informés du rôle du factor, ils peuvent, comme il a été dit plus haut, régler directement au transporteur le montant de ses prestations et ne payer au factor que le solde. Il appartient aux tribunaux de déterminer si la vente d'une créance à un factor par un commissionnaire de transport ou un transporteur principal, alors même que le voiturier n'a pas été payé, constitue un vice dans le contrat.