Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des pensions de retraite dans le cadre d'un déménagement du bénéficiaire de la France vers l'Allemagne. En effet, dans ce cas, les modalités d'imposition des pensions de retraite sont réglementées par l'article 14 2-1 de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Il semblerait néanmoins que l'administration fiscale française considère ces retraites comme des pensions publiques, donc imposables en France et non pas dans le pays de résidence du bénéficiaire. Cette interprétation est en contradiction avec celle des autorités fiscales allemandes puisque l'organisme allemand compétent pour le versement de pensions de retraites à des anciens salariés du secteur privé allemand les considère comme des pensions privées, leur régime fiscal étant soumis au droit du pays de résidence et non pas de l'État du débiteur. Si les pensions de retraite versées à un ancien salarié du privé peuvent être considérées comme publiques du seul fait qu'elles sont versées par un organisme public, cela reviendrait à imposer la quasi-totalité des retraites dans l'État du débiteur, à savoir en France. Aussi, étant donné le nombre croissant de citoyens français concernés par cette question dont la réponse est déterminante quant au choix du lieu de vie pour ces personnes retraitées, il semble opportun de clarifier la question de la nature juridique de ces pensions de retraite. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.