Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement sa préoccupation de permettre la participation du plus large public possible aux ventes aux enchères d'immeubles, pour une mise en concurrence du plus grand nombre d'enchérisseurs, dans l'intérêt commun du débiteur saisi et de ses créanciers. Toutefois, le souci d'éviter des enchères inconséquentes impose de s'assurer que les candidats à l'acquisition d'un immeuble sur enchères publiques disposent des moyens de s'acquitter du prix de vente, à défaut de quoi les enchères devront être recommencées, moyennant la réitération des publicités dont le coût est important. Afin de concilier ces deux impératifs, la réforme de la saisie immobilière prévoit tout à la fois qu'une large publicité préalable à la vente doit être réalisée pour attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs et que chaque enchérisseur doit être représenté par un avocat, dont l'intervention permet, notamment, de s'assurer de la solvabilité de l'enchérisseur, tenu de lui remettre une garantie financière, limitée toutefois au dixième du montant de la mise à prix. Cette réforme, entrant en vigueur le 1er janvier 2007, assure ce faisant un juste équilibre entre les impératifs d'ouverture des enchères au plus grand nombre et d'éviction des candidats insolvables.