Question écrite n° 95193 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème relatif au partage des postes d'aides soignantes dans le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, actuellement la répartition est la suivante : la section « dépendance » est financée à hauteur de 30 % par le département, et la section « soins » ressortant du budget de l'État à hauteur de 70 %. Cette clé de répartition entraîne certaines difficultés et peut interdire un certain nombre d'embauches d'aides-soignantes ou d'aides médico-psychologiques en cas d'acceptation par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, mais de refus du conseil général. De plus, il y a quelques années avait été évoquée la possibilité que ce soit la section « dépendance » du budget qui prenne en charge les postes d'animation comme c'est le cas pour les psychologues. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'apporter d'éventuelles réponses aux problèmes soulevés.

Données clés

Auteur : Mme Maryvonne Briot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 23 mai 2006

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