Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Cousin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des redressements fiscaux opérés par un centre des impôts local en matière de cessions de navires de pêche intervenues dans le délai de dix ans. Ces cessions seraient imposables aux droits de mutation en application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts (convention de successeurs). Pourtant ces cessions de navires de pêche n'ont jamais été soumises aux droits d'enregistrement, ni en application des dispositions de l'article 719, ni en application de celles de l'article 720 du CGI, l'opération ayant toujours été analysée en une simple cession de matériel isolé. En dehors du principe, une telle taxation apparaît lourdement pénalisante pour un secteur subissant déjà de graves difficultés. Mais surtout, procéder actuellement à des redressements sur toutes les cessions intervenues dans le délai de reprise (dix ans) apparaît pour le moins inéquitable et anormal, car intervenant au mépris des usages et des dispositions de l'article L. 80 A du LPF. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend valider la position inédite de ce centre et ainsi revenir sur l'analyse et la pratique antérieurement retenues par l'administration, en taxant désormais systématiquement toute mutation répondant aux conditions de l'article 720 du CGI, et ce en particulier quel que soit le port d'attache du cédant et du cessionnaire et/ou de leur zone de pêche ou de débarque.