allocation unique dégressive
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés privés d'emploi percevant l'allocation de l'assurance chômage ainsi qu'une pension d'invalidité de la sécurité sociale au titre de leur classement en première catégorie. Lorsque la situation de ces personnes au regard de leur handicap se détériore et nécessite une reclassification en catégorie 2, les droits à l'assurance chômage sont revus. Certes, un léger cumul de la pension d'invalidité et de l'allocation unique dégressive (AUD) est permis, dans la limite de la différence entre l'AUD et la pension d'invalidité, mais, le plus souvent, les ressources de la personne concernée évoluent subitement à la baisse, alors même que son handicap s'aggrave. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être adoptées pour remédier à cette injustice. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de l'allocation unique dégressive diffèrent selon la catégorie d'invalidité du bénéficiaire. S'agissant des pensions de 1re catégorie (invalidité légère), c'est la règle habituelle du cumul qui s'applique : la pension et l'allocation chômage se cumulent dans la limite du salaire antérieur, ce qui entraîne une minoration du montant de la pension. S'agissant des pensions de 2e et 3e catégories (invalidité grave), le droit à cumul n'est reconnu que depuis 1994 par décision des partenaires sociaux. Le cumul est, cette fois, sans limite de plafond et l'allocation de chômage est réduite du montant de la pension d'invalidité. Ainsi, le chômeur indemnisé titulaire d'une pension d'invalidité de 1re catégorie, qui voit son état d'invalidité s'aggraver (classement en 2e voire 3e catégorie) peut cumuler les deux avantages.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mars 2003
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003