Réponse publiée le 21 novembre 2006

Suite à la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le sénateur Pierre Hérisson a posé la question de savoir si le dernier alinéa de l'article L. 145-1 s'appliquait dans l'ensemble des communes riveraines des lacs de montagne ou seulement dans les communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Il lui a été répondu que les nouvelles dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme s'appliquent à la totalité du périmètre d'un lac de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, y compris aux rives du lac situées dans des communes ou des parties de communes où ne s'applique pas la loi « montagne ». Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé aux services de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de dresser pour chacun des lacs de montagne,d'une superficie de plus de 1 000 hectares la liste de leurs communes riveraines qui ne seraient pas situées dans une zone de montagne. Les résultats de cet inventaire seront connus dans les meilleurs délais.