réglementation
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Bosson appelle avec force l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de l'article 187 de la loi du 23 février 2005, relative au dévelop- pement des territoires ruraux, qui permet de délimiter, par décret en Conseil d'État, le champ d'application de la loi « littoral » et par conséquent celui de la loi « montagne » autour des lacs de montagne de plus de 1 000 ha. Il souhaiterait connaître le nombre de lacs et de communes concernés par cette disposition (lacs de montagne de plus de 1 000 ha et communes riveraines où la loi « montagne » s'appliquait), et demande, pour chacun de ces lacs, où en est la procédure de préparation du décret prévu par la loi susvisée.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 23 mai 2006