politique de l'emploi
Question de :
M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des étrangers qui perçoivent le RMI sans pouvoir travailler faute d'autorisation administrative pour cela car ils sont considérés comme touristes en France. Il semble particulièrement aberrant que ces personnes soient éligibles sans aucune difficulté à un dispositif d'insertion professionnelle sans pouvoir effectivement travailler, alors que des employeurs seraient prêts à les embaucher, même temporairement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour modifier cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes communautaires ne peuvent accéder au RMI qu'à la condition qu'ils puissent accéder au marché du travail : ils doivent détenir un titre de séjour les autorisant à travailler.
Auteur : M. Jean-Marie Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 janvier 2007
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007