allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les critères utilisés pour répartir la part de financement de l'Etat en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, la charge supportée par les départements s'inscrit dans le contexte de situations sociales très diverses. C'est pourquoi la prise en compte, à titre principal, du nombre de bénéficiaires de l'APA et du potentiel fiscal du département apparaît insuffisante pour une bonne répartition. Il lui demande en conséquence comment pourra être pris en compte, à ce titre, l'ensemble des dépenses sociales auxquelles sont confrontés les départements, dans un esprit de solidarité nationale et afin de permettre une juste répartition de la part de l'Etat dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002
Date de clôture :
10 février 2003
Fin de mandat