Réponse publiée le 25 juillet 2006

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Les mesures agro-environnementales seront maintenues comme vecteurs privilégiés de ces priorités. Le Gouvernement a fait le choix d'exclure la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013 afin de permettre la mise en oeuvre d'un volet déconcentré important avec cofinancement européen. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. Tout d'abord, pour les agriculteurs engagés dans un contrat PHAE, le dispositif actuel sera reconduit jusqu'au terme normal de leur contrat, soit jusqu'en 2008 pour la plupart, voire au-delà pour quelques-uns d'entre eux. Par ailleurs, les agriculteurs qui bénéficiaient d'une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) et qui se sont engagés en 2002 dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) herbager pourront dès 2007 entrer dans le nouveau dispositif national qui sera mis en place. Il en sera de même en 2008 pour les agriculteurs dont le contrat PHAE vient à échéance. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission européenne au titre des aides d'État. Comme cela était le cas pour la PMSEE et pour la PHAE, il reposera sur une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Les conditions d'éligibilité, le cahier des charges et les modalités de contrôle seront définis en concertation étroite avec les organisations professionnelles et en tenant compte du cadre fixé par la Commission européenne pour les aides d'État. L'objectif général est d'aboutir à un dispositif aussi proche que possible de la PHAE actuelle. En tout état de cause, les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006.