Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de l'Association des familles de traumatisés crâniens (AFTC) d'Alsace-Lorraine et plus généralement l'Union nationale de l'AFTC. Cette dernière a pour objectif de défendre les intérêts matériels et moraux des traumatisés crâniens et de leurs familles. Le handicap consécutif à un traumatisme crânien est un vrai fléau de santé publique. En effet, il y aurait 150 000 victimes annuelles, dont 8 000 conserveraient des séquelles plus ou moins invalidantes et seraient donc définitivement inaptes au travail. Une large majorité des personnes blessées serait âgée de 18 à 25 ans. Les deux tiers environ des traumatisés crâniens seraient des victimes d'accidents de la voie publique. La loi du 4 juillet 1996 a défini les modalités de l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Celle-ci constituait une avancée considérable quant au droit et aux modalités de l'indemnisation des victimes, mais elle a pu montrer sa limite au cours des années. Un grand pourcentage des indemnisations relevant du champ d'application de cette loi ferait l'objet de transaction amiable. Or l'association relève le déséquilibre entre assureurs et victimes. Un rapport de force peut s'installer entre les parties, préjudiciable aux victimes. En effet, les victimes seraient souvent mal ou sous informées, non assistées de conseils alors que les assureurs disposent de moyens, de temps, de personnes compétentes et d'une organisation professionnelle souvent puissante. L'association souligne ainsi que l'esprit du principe français du contradictoire ne serait pas respecté et le regrette. Certes, les assureurs auraient été amenés par le Gouvernement à élaborer un système fondé sur la barémisation mais l'Union nationale de l'AFTC n'aurait pas été informée des démarches en cours. Les victimes qu'elle représente ont donc été tenues à l'écart de la concertation mise en place. De plus, ce système de barémisation serait contraire au système fondé sur une appréciation personnalisée des préjudices et sur le principe de leur réparation intégrale. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont ces intentions afin de prendre en considération les constats et les blocages dénoncés par l'Union nationale de l'AFTC.