Réponse publiée le 20 février 2007

Signataire en 2003 du contrat d'avenir pour les buralistes, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales reste très attentif à la situation des débitants de tabac. Ce contrat d'avenir s'est immédiatement traduit par la création et le versement de trois aides spécifiques. La première, dite remise compensatoire, indemnise de 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, les versements correspondants à cette aide ont été de 51,1 millions d'euros au total. La seconde, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est-elle accordée. Pour les 152 500 premiers euros, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. En 2005, les versements correspondants à cette aide ont été de 101,6 millions d'euros. La troisième aide correspond à l'indemnité de fin d'activité. Il s'agit d'une démarche expérimentale dédiée aux débitants frontaliers et assimilés. Cette aide à la cessation d'activité de débitants de tabac a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004, pour un montant de 9 millions d'euros, et à 142 débitants frontaliers en 2005, pour un montant de 9,9 millions d'euros. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a porté ce contingent à 160 aides pour 2006. Pour sécuriser juridiquement ces aides, trois décrets ont été publiés au Journal officiel, le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 relatif à la remise compensatoire, le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 relatif à la remise additionnelle, et le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 relatif à l'indemnité de fin d'activité. Par ailleurs, en ce qui concerne le développement de nouvelles activités de services publics, la piste la plus prometteuse est celle des Relais Poste, qui ont succédé aux Points Poste. Il s'agit de commerces auxquels est concédée la plupart des activités d'un bureau de poste (affranchissement et expédition du courrier y compris « recommandé », acquisition de produits « prêts à poster », petits retraits d'argent). Le commerçant bénéficie d'une rémunération mensuelle fixe de 250 euros à laquelle s'ajoutent les commissions réalisées sur la vente des produits « prêts à poster » et les retraits. En 2006, sur les 600 Relais Poste existants, 40 % sont tenus par des débitants de tabac, alors qu'il n'existait qu'une cinquantaine de Point Poste lors de la signature du contrat d'avenir en 2003. Le dispositif, initialement destiné aux territoires ruraux, a été étendu aux zones urbaines sensibles (dans ce cas, la rémunération de base versée par La Poste est de 300 euros). En outre, la dématérialisation du timbre-amende pilotée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État fait l'objet d'une expérimentation sur quelques sites pilotes. Les buralistes pourront également distribuer des timbres fiscaux dématérialisés. De plus, certaines chambres de commerce et d'industrie apportent une assistance aux buralistes lorsque ces derniers mettent en place des bornes interactives, offrant notamment un accès à Internet à destination de leurs clients. S'agissant de l'interdiction de fumer dans des espaces accueillant du public et sur les lieux de travail, cette interdiction constitue un objectif important de santé publique. Néanmoins, le Gouvernement demeure attentif aux inquiétudes que suscite une telle mesure auprès des buralistes. Aussi le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra-t-il le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les 5 axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : la rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatres ans du contrat ; l'État s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité, sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de 12 millions d'euros par an à partir de 2008, et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros, de 2008 à 2011.