Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Pierre Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des commerçants en bestiaux, relatives aux nouvelles règles fiscales. En effet, une majorité des entreprises de ce secteur ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, en raison d'une capitalisation trop élevée mais d'une marge trop basse. De même, l'impôt forfaitaire annuel, réformé par la loi de finances pour 2006, handicape fortement ces entreprises, la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible » ayant entraîné une hausse sensible du poids de ce prélèvement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer si un aménagement de ces dispositifs fiscaux est actuellement envisagé afin de répondre aux difficultés rencontrées par ce secteur.