Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réforme du code du travail. Conformément à l'article 38 de la Constitution , l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de la même loi a prévu que l'ordonnance de recodification devait être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi. C'est dans le cadre de ces dispositions que le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a, le 15 février 2005, lancé les travaux de réécriture à droit constant, du code du travail. Conformément à l'organisation mise en place, justifiée par l'ampleur de ce code, sa complexité et les enjeux qu'il représente, le traitement des articles par l'administration est soumis après examen par deux rapporteurs membres du Conseil d'État à l'avis d'un comité d'experts et d'une commission ad hoc des partenaires sociaux. Si l'Administration a, pour sa part, achevé le traitement des articles des huit parties législatives que comportera le futur code du travail à la fin du mois de mars 2006, conformément au calendrier fixé, la mise en oeuvre de l'organisation retenue a engendré un allongement du délai des travaux auquel s'ajoutent les délais nécessaires à la Commission supérieure de codification puis au Conseil d'État pour examiner le projet de code. À ce jour, la Commission supérieure de codification a examiné les quatre premières parties du futur code du travail et celles-ci seront communiquées au Conseil d'État dans le courant du mois de juillet. Afin de permettre à ces deux instances d'examiner les quatre dernières parties du code, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié délibéré en conseil des ministres le 21 juin 2006 prévoit une disposition visant à demander au Parlement une nouvelle habilitation ayant pour unique effet de prolonger de quelques mois le délai initialement prévu.