Réponse publiée le 1er août 2006

En réponse aux questions sur le nombre de constats de violation prononcés à l'égard de la France et, pour les cinq dernières années, les noms des pays les plus sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que, pour chacun de ces pays, le nombre des décisions en cause, les chiffres suivants, qui sont issus des statistiques de la Cour, permettent de répondre à cette question. En 2001, 32 arrêts prononcés contre la France ont constaté au moins une violation de la convention ou de ses protocoles ; 359 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Italie ; 169 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Turquie ; 19 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par le Royaume-Uni ; 17 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Pologne. En 2002, 61 arrêts prononcés contre la France ont constaté au moins une violation de la convention ou de ses protocoles ; 325  arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Italie ; 54 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Turquie ; 30 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par le Royaume-Uni ; 26 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Roumanie. En 2003, 76 arrêts prononcés contre la France ont constaté au moins une violation de la convention ou de ses protocoles ; 106 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Italie ; 76 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Turquie , 43 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Pologne ; 24 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Roumanie. En 2004, 59 arrêts prononcés contre la France ont constaté au moins une violation de la convention ou de ses protocoles ; 154 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Turquie ; 74 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Pologne ; 36 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Italie ; 32 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Grèce. En 2005, 51 arrêts prononcés contre la France ont constaté au moins une violation de la convention ou de ses protocoles. 270 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Turquie ; 119 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Ukraine, 100 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Grèce, 81 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par la Russie,67 arrêts ont sanctionné au moins une violation commise par l'Italie. Pour être complet, il convient de préciser que, pour chaque année, de 2002 à 2004, plus de 2 900 requêtes ont été introduites contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (en 2005 le seuil des 2 900 n'a pas été franchi puisque la Cour a enregistré 2 826 requêtes contre la France). À titre de comparaison, le nombre de requête dirigées contre le Royaume-Uni - pays dont le nombre d'habitants est sensiblement identique au notre et dont la langue est, comme pour la France, une des deux langues officielles de la Cour européenne des droits de l'homme - s'est élevé à 1 525, 1 396 et 1 366, durant ces mêmes années 2002 à 2004. Le nombre d' arrêts de la Cour de Strasbourg ayant constaté, à l'encontre du Royaume-Uni, une violation de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'est élevé à 19, 30, 20 et 19 en 2001, 2002, 2003 et 2004. S'agissant des requêtes pendantes devant la Cour, au 1er janvier 2006, 4279 étaient dirigées contre la France, et 2 437 contre le Royaume Uni.