Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive est au centre des préoccupations du ministère de la justice. À cet égard, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a eu pour objet essentiel à la fois de renforcer la répression de la récidive et d'améliorer la prévention de celle-ci. S'agissant plus particulièrement de la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, la loi du 12 décembre 2005 a institué plusieurs mesures renforçant l'exécution des peines prononcées à leur encontre ainsi que leur contrôle. La faculté pour un tribunal correctionnel de prononcer un mandat de dépôt à l'audience a été rendue obligatoire pour les récidivistes auteurs de délits de nature sexuelle, condamnés à une peine d'emprisonnement. Seule, une décision motivée du tribunal permettrait de déroger à cette obligation. En outre, il est désormais possible de décerner un mandat de dépôt à l'audience contre un récidiviste, même si la peine d'emprisonnement est inférieure à un an. Cette disposition est applicable aux délinquants sexuels. Par ailleurs, la loi a institué la surveillance judiciaire, applicable aux personnes dangereuses condamnées pour infractions sexuelles à au moins dix ans d'emprisonnement, permettant le suivi de ces personnes après leur libération par le juge de l'application des peines, pour une durée égale aux réductions de peine dont elles ont bénéficié. Cette loi a également institué le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui pourra intervenir dans les trois cadres juridiques que constituent la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, à l'encontre de personnes condamnées à de longues peines. Le PSEM, qui pourra être prononcé par la juridiction de jugement pour une durée de deux ans (renouvelable une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle), constituera à compter de sa mise en oeuvre qui interviendra au début de l'année 2007, à l'issue d'une expérimentation d'une durée de six mois, un précieux instrument de prévention de la récidive, de protection des victimes et un outil complémentaire d'enquête. Enfin, le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), dont l'inscription est obligatoire pour les auteurs d'infractions encourant cinq ans d'emprisonnement et plus, vient renforcer la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel.