Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des familles de personne handicapée mentale adulte quant aux annonces de réformes de la protection juridique des majeurs. Il semble en effet que toute idée de réforme ait été abandonnée par le Gouvernement alors même que le Président de la République avait fait de l'amélioration de la situation des personnes handicapées l'une des priorités de son quinquennat. Les associations attendent cette réforme qui rendrait possible un plus grand respect des libertés individuelles, aujourd'hui malmenées par des mesures incapacitantes mises en place sans constatation d'une altération des facultés personnelles, et ainsi assurer une réelle différenciation entre ce qui relève de la protection juridique et de l'accompagnement social. Les familles sont également dans l'attente d'une consécration législative de la notion de « protection de la personne » et donc de l'abandon de la terminologie actuelle d'« incapable majeur », vécue par beaucoup comme une vexation. Enfin les associations tutélaires se trouvent confrontées à un nombre croissant de mesures de protection alors même que l'État ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis d'elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier retenu pour l'examen de cette réforme devant le Parlement ainsi que les mesures qu'il compte présenter afin de remédier à cette situation.