politique agricole
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, du fait de retards nombreux et répétés, dans le versement des aides et subventions dont ils sont bénéficiaires. L'absence d'abondement des lignes budgétaires pour le financement des contrats d'agriculture durable place les trésoreries des exploitations bénéficiaires dans des situations particulièrement délicates. Ces contrats sont pourtant honorés par les agriculteurs, qui ne comprennent que très difficilement le non-respect par l'État de ses propres engagements, d'autant que ce dernier recouvre avec une extrême célérité, les aides versées lors de la rupture d'un contrat territorial d'exploitation, par exemple. Il en va de même du financement du plan bâtiment, annoncé au printemps 2004, qui devait offrir aux exploitants désireux de mettre aux normes environnementales leurs bâtiments d'élevage, les conditions d'un financement conjoint de l'État, de l'Union européenne et selon les politiques qu'elles portent, les collectivités locales que sont les conseils régionaux et conseils généraux. Il est incontestable que les retards d'instruction des dossiers et le versement de la subvention accordée portent un préjudice considérable aux exploitants agricoles qui ont achevé leurs travaux et réglé les factures afférentes, sans avoir perçu l'aide qui leur était due, parfois plus d'un an après l'accord de l'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, par des dotations plus importantes, simplifier, fluidifier et garantir l'exécution de programmes décidés en vue de soutenir et d'engager l'agriculture française vers un avenir plus serein.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Malgré les tensions budgétaires qui ont pu se faire sentir en fin d'année 2005 sur le paiement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et des contrats d'agriculture durable (CAD), il a été possible de mettre en paiement dans les délais requis les dossiers prioritaires. Ainsi, les CTE et CAD des secteurs viticoles et arboricoles ont été mis en paiement sans retard. Par ailleurs, le Gouvernement a assuré la reprise des paiements le plus rapidement possible début 2006, grâce à un mandatement exceptionnel effectué fin janvier. S'agissant du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), ce dispositif mis en place en 2005 et cofinancé par l'Union européenne a été doté en loi de finances de 96 MEUR d'autorisations d'engagements (État + Union européenne), ce qui compte tenu d'une avance opérée sur le budget 2005 à hauteur de 21 MEUR, porte à 117 MEUR la dotation globale pour 2006. À cette enveloppe s'ajoute le financement des collectivités territoriales qui au regard des besoins en contreparties communautaires qu'elles ont exprimées devrait permettre de porter à 200 MEUR environ le soutien global apporté au travers de ce dispositif, effort encore jamais constaté en faveur de l'investissement dans le secteur de l'élevage. Compte tenu de la mise en oeuvre récente de ce plan, les premiers paiements ont pu être effectués fin mars. Une première tranche de crédits de paiement d'un montant de 16 MEUR déléguée à l'organisme payeur par le ministère de l'agriculture et de la pêche et la contrepartie communautaire correspondante doivent permettre le versement de 32 MEUR aux éleveurs, soit la couverture des besoins de paiement jusqu'à mi-juillet. Des enveloppes de crédits de paiements complémentaires devraient être déléguées prochainement tant au titre des CTE-CAD qu'au titre du PMBE.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006