Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet des inquiétudes de l'ACEPP (Association des collectifs enfants parents professionnels), fédération nationale d'associations développant des lieux d'accueil pour la petite enfance en France. Ces associations promeuvent responsabilités et compétences éducatives des parents. Plusieurs mesures votées ou à l'étude suscitent l'inquiétude de l'ACEPP. Ainsi, le rapport sur la réforme du droit de la famille et le rapport de l'INSERM, préparatoire à la révision de la loi sur la protection de l'enfance, préconisent tous deux un dépistage précoce des troubles de comportement de l'enfant, ce qui n'est pas sans susciter l'opposition d'une majorité de professionnels face au risque de stigmatisation ainsi créés. De même, la loi sur l'égalité des chances, en instaurant un contrat de responsabilité parentale, peut pénaliser, au-delà de l'enfant considéré comme fautif et ses parents, l'ensemble des enfants d'une famille. Dès lors, l'ACEPP considère à juste titre que ces mesures risquent, avant tout, de stigmatiser les plus démunis sans les aider à assumer dans leur rôle de parents. L'ACEPP considère aussi que l'accompagnement des parents, pour être efficace, doit avant tout résulter d'un dialogue plus que d'injonctions. Il faut donc, dans cette perspective, développer des actions de soutien aux parents. Elle lui demande donc de tenir compte de ces analyses afin que la mise en place des dispositifs votés ne contribue pas davantage à pénaliser les familles et individus en fonction de critères qui sont aussi sociaux.