Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de demande d'asile. Depuis l'annonce de la réforme de l'asile en 2002, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chacune des étapes de la procédure d'asile, et de nouvelles mesures restrictives ont été annoncées. L'accès à la procédure est plus difficile à la frontière et dans les préfectures. Un formulaire compliqué est à remplir, obligatoirement en français, dans des délais toujours plus réduits : vingt-et-un jours au lieu d'un mois en première instance à l'OFPRA. L'annonce de la réduction à quinze jours au lieu d'un mois pour faire appel rendra également plus difficile l'accès à la commission des recours, avec le risque de voir un plus grand nombre de dossiers traités « par ordonnance » et rejetés sans audition du demandeur. Le pourcentage des demandeurs mis en procédure « prioritaire » par les préfectures a augmenté de 9 % à 20 %, et l'adoption en 2005 de la liste des pays « sûrs » va encore accroître cette proportion. En même temps, les garanties de cette procédure sont réduites : pour le demandeur, absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de l'OFPRA et, en rétention, du droit à un interprète ; pour l'OFPRA, obligation de traiter ces demandes en quinze jours ou quatre-vingt-seize heures, si le demandeur est en rétention. Outre le fait de ces difficultés procédurales et de conditions de vie souvent très précaires, en raison notamment du nombre limité de places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile, des demandeurs voient leurs demandes rejetées à tort. Ces déboutés craignent les conséquences de l'accroissement régulièrement annoncé des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. De plus, certains déboutés du droit d'asile ont pu engager des procédures judiciaires contre leur reconduite à la frontière. Lorsque cette dernière annule la décision de reconduite, les préfets refusent de leur délivrer des papiers régularisant leur situation, tout en ne pouvant pas les expulser. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens, et de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.