Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le manque de dispositions législatives dont souffrent les locataires pour contester les clauses abusives de leur contrat. En effet, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a réalisé une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location et a mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Il en ressort que les baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. Or, ce texte n'a aucune force exécutoire et met en exergue une insécurité juridique importante pour les locataires. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites prévues par l'article 4 de la loi susmentionnée et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, des types de clause qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.