Réponse publiée le 26 septembre 2006

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont en principe imposables à la taxe professionnelle. La situation du loueur en meublé au regard de la taxe professionnelle diffère cependant selon que les locaux loués meublés constituent ou non l'habitation personnelle du loueur. Il est précisé à cet égard que des chambres de service dont l'accès se fait par les parties communes d'un immeuble dans lequel se situe l'habitation principale du loueur ne sauraient être assimilées à cette dernière. Lorsque les personnes louent non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location, elles sont imposables à la taxe professionnelle et exonérées de la taxe d'habitation en application de l'article 1407-II-1° du code général des impôts. Lorsque les personnes louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle, elles sont imposables à la taxe d'habitation mais, depuis 1993, exonérées de plein droit de la taxe professionnelle en application de l'article 1459 du code général des impôts, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Cela étant, les loueurs en meublé imposés à la taxe professionnelle sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code déjà cité. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d'un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs en meublé.