Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alerté par des responsables syndicaux de Bretagne, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des groupements d'établissements publics locaux, en particulier du GRETA de la délégation académique de Rennes. Les GRETA, qui assurent des actions de formation continue pour adultes sur tout le territoire, remplissent une mission fondamentale de service public. C'est pourtant faute d'investissement public en leur faveur, et donc de moyens pour la formation tout au long de la vie, que ces personnels se mobilisent. Ils sont d'abord fortement préoccupés par la diminution des effectifs de formation initiale (105 postes d'enseignants supprimés à la rentrée 2006 dans l'académie de Rennes) et par la réduction du nombre d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour concentrer les GRETA et réaliser des économies d'échelle, au détriment du maillage du territoire. Mais surtout ils déplorent que les GRETA soient mis en difficulté sous prétexte d'application de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). En effet, depuis le 1er janvier 2006, les coûts inhérents à la pension civile (retraite) des personnels titulaires de l'éducation nationale qu'ils emploient, sont désormais à la charge des GRETA. La pension des fonctionnaires est pourtant une dépense ordinaire de l'État. Le surcoût de 50 % des postes gagés engendré par l'imputation à leur budget du financement de cette part patronale de pension, de la cotisation d'allocations familiales et du fonds d'aide au logement, risque de mettre de nombreuses structures en situation difficile. Dans l'académie de Rennes ce surcoût aurait pour effet de conduire à des suppressions touchant une trentaine de formateurs ou d'administratifs sur les 154 titulaires sur postes gagés. Selon les syndicats, une vingtaine de ces postes serait supprimée sans concertation et sans que toutes les conséquences pour la mission de service public soient mesurées. Les équipes GRETA craignent également une aggravation néfaste des conditions de travail en augmentant les charges de travail de l'ensemble des formateurs, qu'ils soient contractuels ou titulaires, au détriment des usagers de ces formations. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver la qualité de ces outils de formation tout au long de la vie, indispensables aux jeunes adultes en insertion professionnelle, aux demandeurs d'emploi, aux salariés qui veulent s'adapter aux exigences économiques ou technologiques. Il souhaite que la compensation des cotisations patronales continue à être prise en charge par l'État, comme elle l'était avant le 1er janvier dernier, et donc le maintien des postes gagés.