incapables majeurs
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation complémentaire des « tuteurs aux majeurs protégés ». La Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP) sollicite la réactualisation de l'arrêté du 28 octobre 1988, qui définit la formation complémentaire spécifique des « tuteurs aux majeurs protégés ». En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière dans le cadre du projet de réforme des tutelles.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 mai 2006
Date de clôture :
18 juillet 2006
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