Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière très préoccupante des associations oeuvrant en matière de protection juridique, due au désengagement de l'État et à la réaffectation de crédits. Ces associations qui sont responsables de la protection d'environ 220 000 personnes vulnérables, assurée par près de 7 000 professionnels salariés se retrouvent aujourd'hui, très souvent, en état de cessation de paiements et ce malgré le recours maximal aux concours bancaires. En effet, l'État a pris l'habitude de régler la rémunération due aux derniers mois de l'année ou au début de l'année suivante. Or, cette année, cette cavalerie financière a pris une ampleur démesurée à cause notamment du gel des crédits alloués en 2005 et de l'allongement des circuits de paiements, si bien que c'est en moyenne depuis plus de six mois que l'État ne paie plus ces associations. De plus, la crise des banlieues a nécessité des déblocages exceptionnels et réaffectations de crédits. Cette priorité d'action ne peut se faire au détriment de publics eux-mêmes fragilisés. Il lui demande, dans un premier temps, que l'État règle les paiements qui lui incombent à ces associations qui remplissent une mission régalienne qui est de garantir aux plus fragiles et aux plus démunis une assistance quotidienne dans les actes de la vie courante, mais au-delà, s'il envisage une réforme indispensable du dispositif de protection juridique des majeurs.