Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réglementation spécifique applicable en matière d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En effet, depuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, les biens des personnes physiques ou morales (à l'exception de l'Etat) faisant l'objet de contrat d'assurance « dommage » ou « perte d'exploitation » sont également couverts contre les effets des catastrophes naturelles. Cependant, le régime mis en place soulève certaines difficultés, notamment concernant le montant des franchises. Au travers de cette réglementation (art. L. 125-1 et suivants et A. 125-1 suivants du code des assurances), les compagnies d'assurance sont désormais obligées d'observer un régime d'indemnisation spécifique et d'appliquer un montant des franchises fixé dans les annexes 1 et 2 de l'article A. 125-1 du code précité (cf. 1er et 2e alinéas du paragraphe de l'annexe I). Cette franchise est déterminée de façon forfaitaire et non proportionnellement au montant des dommages réellement subis par l'assuré sinistré. Ainsi, en termes de pourcentage, le montant de la franchise est d'autant plus élevé que le montant des dommages indemnisés est faible, ce qui pénalise bon nombre de sinistrés ! En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend aménager la réglementation de l'assurance des risques actuellement applicable afin que les sinistrés, consécutivement à des phénomènes climatiques reconnus « catastrophe naturelle », puissent être justement indemnisés des dommages qu'ils ont subis.