Réponse publiée le 28 novembre 2006

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Il n'est pas envisagé d'exonérer de l'ISF les parcelles de terrains à bâtir situées dans la région de la Haute-Savoie. Une telle exonération procurerait un avantage injustifié par rapport à d'autres biens et serait susceptible d'entraîner des demandes reconventionnelles émanant de propriétaires étant dans une situation comparable en d'autres points du territoire national. Cela étant, le Gouvernement, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, a déjà pris en compte le problème de la valorisation des propriétés foncières. C'est pour cette raison qu'il a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, qui l'a acceptée, d'une part, la revalorisation au 1er janvier du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,76 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle qui sera retenue pour l'impôt sur le revenu. Enfin, et d'une manière plus générale, il a été institué au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux afférents à l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour des montants élevés.