Réponse publiée le 3 octobre 2006

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, GPL, fioul domestique et chaleur et froid) sont soumis à une obligation d'économies d'énergie. En ce qui concerne le fioul domestique, le législateur a souhaité, dans leur ensemble, les distributeurs de fioul domestique présents sur le territoire national soient concernés, en proportion de leur poids respectif sur le marché, par la réalisation d'économies d'énergie. Toutefois, l'article 3 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie indique que les ventes de fioul domestique devant faire l'objet d'une déclaration ne concernent que celles résultant d'une livraison « au domicile ou au siège des consommateurs finals ». Cette disposition vise notamment à exclure les ventes de fioul domestique à la pompe dans les stations-service. De plus, en ce qui concerne le calcul des obligations individuelles d'économies d'énergie, le décret n° 2006-600 précise que ce calcul est fondé sur les seules ventes aux consommateurs finals des secteurs résidentiel et tertiaire. Dans le cas particulier du fioul domestique et conformément au III de l'article 3 du décret n° 2006-600, la prise en compte des seules ventes au secteur résidentiel et tertiaire se fait par l'application d'un pourcentage de 64,2 % sur les ventes totales déclarées par chaque vendeur. C'est donc par le biais de ce coefficient, proposé par la profession qui a estimé qu'une différenciation au cas par cas n'était pas praticable, que sont dissociées les ventes de fioul hors secteurs résidentiel et tertiaire.