Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les critères de délivrance de l'autorisation de travail sur notre territoire aux ressortissants européens. Ainsi elle lui rappelle que depuis le 1er mai 2006 le marché du travail est ouvert pour certains secteurs d'activité en fort déficit de recrutement auprès de nos concitoyens. Tel est le cas, notamment, pour les métiers de la restauration. Elle lui indique que parmi les critères édictés par l'État figurent, outre la situation de l'emploi, l'égalité de traitement ou le respect de la réglementation du travail par l'employeur, la perception d'une redevance due par l'employeur à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui constitue une obligation. Ainsi, cette redevance due à l'ANAEM dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'élève à 893 euros, si le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 1 525 euros, 1 612 euros, si le salaire mensuel brut est supérieur à 1 525 euros. Par ailleurs une redevance forfaitaire de 168 euros est due dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). Elle considère dès lors s'agissant de secteurs où il est particulièrement manifeste que le recrutement de salariés est particulièrement difficile, comme c'est le cas dans le domaine de la restauration, que cette redevance ne facilite pas l'embauche de salariés de l'Union européenne. Elle souhaite recueillir son sentiment et les intentions du Gouvernement sur ce point.