Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 15-1 de la loi du 26 juillet 2005 qui dispose que, lorsque l'agent recruté sur un emploi permanent est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. « Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. » Il lui demande si un agent en fonction à la date de la publication de la loi, mais qui a été contractuel plus de six ans sur un emploi permanent dans deux collectivités différentes de manière continue, peut demander le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à l'expiration de son contrat.