Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'ANAS (Association nationale des assistants de services sociaux) face à la remise en cause du secret professionnel des travailleurs sociaux et médecins. Au travers d'extraits des projets de loi élaborés par le ministère de la justice et celui de l'intérieur, l'ANAS s'inquiète de la volonté du Gouvernement de rompre le secret professionnel dans une finalité d'information des maires, de la police et de la gendarmerie. La mise en oeuvre d'une telle « collaboration » (secret partagé) entre services médico-sociaux et services de police et de gendarmerie est, selon eux, de nature à permettre toutes les dérives pouvant aller jusqu'à la mise en place d'un système de dénonciation organisé au nom de la prévention. Ainsi, l'article 5 du projet de loi du garde des sceaux, intitulé « Consécration législative du secret partagé » prévoit la levée du secret « aux professionnels (...) qui, dans l'exercice d'une mission tendant à la protection de l'enfance ou à la prévention et la répression des infractions, partagent une information à caractère secret, (...) dès lors que l'information communiquée est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'exercice de cette mission (...) ». Dans le même temps, le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi qui, dans son article 1er, place le maire en position d'animer et de coordonner « sur le territoire de sa commune la prévention de la délinquance. Il préside les instances de coopération qui ont pour but cette prévention ». L'article 5 du même texte prévoit que « tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles est tenu d'informer le maire de la commune de résidence ou son représentant ». Les deux projets préparés séparément vont pour autant dans le même sens - le ministre de l'intérieur organise un cadre législatif favorisant la circulation de l'information (place du maire, relation entre celui-ci et un coordonnateur nommé par lui, multiplication des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) et le ministre de la justice travaille à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives. Ces textes s'opposent au projet de réforme de la protection de l'enfance initié par le ministre de la famille. Cette réforme, construite dans la clarté après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, a permis de trouver un accord sur une proposition améliorant le cadre légal du secret professionnel. Il permet aux intervenants médico-sociaux une action efficace et respectueuse des personnes. Tout ce travail risque d'être détruit par une nouvelle modification du cadre législatif du secret professionnel. Aussi elle souhaiterait connaître les réelles intentions du Gouvernement en la matière afin de préserver le travail de prévention et de protection de l'enfance des assistants sociaux.