Réponse publiée le 11 juillet 2006

La réforme du code des douanes communautaire, engagée par la Commission, s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Elle comprend deux volets, réglementaire et technique indissociables : 1. le volet réglementaire : la prise en compte de l'impératif sûreté dans le dédouanement, en particulier dans la chaîne logistique, avec fa création d'une déclaration préalable à des fins de contrôle sûreté à l'importation et à l'exportation. C'est l'objet du règlement CE n° 648/2005 du 4 mai 2005 ; la refonte du code actuel afin de l'adapter à un environnement sans papier, de simplifier les dispositions réglementaires existantes et de proposer aux opérateurs de nouvelles facilités en matière de dédouanement, en particulier le dédouanement centralisé. 2. Le volet technique : le programme stratégique douane électronique (e-customs) définit au plan communautaire les fonctionnalités et les outils d'échanges des données de dédouanement entre la douane et les opérateurs, mais également entre les administrations douanières des Etats membres. La réforme du code des douanes communautaire, si elle accroît en effet la concurrence au sein du grand marché intérieur, crée également de nouvelles opportunités substantielles pour les opérateurs. Tel est le cas de la centralisation du dédouanement qui permet à un opérateur de dissocier le lieu de réalisation des formalités déclaratives du lieu de présentation des marchandises. Compte tenu de son poids économique au sein de l'Union européenne et de la puissance de ses grandes entreprises, la France soutient pleinement le développement de telles procédures. En effet, un dispositif similaire existe déjà au plan national. En outre, quelques opérateurs nationaux ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour cette simplification. A ce titre, la douane française leur apporte un plein appui dans les négociations en cours avec les autres Etats membres, dans le cadre juridique actuel qui méconnaît cette notion. La douane française veille à ce que la Commission européenne clarifie les dispositions juridiques afférentes à de telles autorisations. Elle souhaite également que le bénéfice de cette simplification soit réservé aux entreprises les plus fiables, ayant la qualité d'opérateur économique agréé, nouveau statut créé par la Commission européenne afin de contrebalancer les contraintes induites par la sécurisation de la chaîne logistique. A ce titre, l'administration des douanes participe régulièrement aux travaux communautaires consacrés aux divers aspects de cette réforme et y associe les opérateurs en tant que de besoin. les formalités déclaratives liées à la sûreté du fret commercial deviendront obligatoires à partir de l'année 2008. S'agissant du code des douanes communautaire modernisé, il devrait entrer en vigueur aux alentours de 2010-2012. La mise en oeuvre de l'ensemble de cette réforme demeure cependant subordonnée d'une part, à l'avancée des travaux de rédaction des dispositions d'application du code des douanes communautaire puis à leur adoption et, d'autre part, au développement des outils informatiques idoines dans les 25 Etats membres mais aussi au sein des entreprises européennes concernées. Dès lors, soucieuse de préserver l'attractivité des plates-formes nationales de dédouanement dans un environnement concurrentiel, la douane française procède à la modernisation complète de son offre en matière de dédouanement, tant en ce qui concerne les outils qu'en ce qui concerne les modalités de dédouanement : le programme DELTA (dédouanement en ligne par traitement automatisé), en cours de développement, répond aux dernières prescriptions communautaires connues à ce jour et concrétise le dédouanement électronique, avec une qualité de service supérieure au système existant. Ainsi, la téléprocédure DELTA Domicilié, dont le déploiement a débuté cette année, a vocation à gérer les procédures domiciliées centralisées communautaires et nationales ; à l'issue du processus de modernisation de la branche opération commerciale, les opérateurs économiques se verront proposer de nouvelles facilités de nature à conforter leur position concurrentielle. Le livre blanc témoigne de la volonté de la douane française de s'adapter à cette « révolution culturelle » afin de défendre au mieux les intérêts des entreprises françaises dans le cadre de la mission économique qui lui est dévolue.