Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident à soixante ans leurs droits à pension de retraite ont retenu l'attention du Gouvernement. Il est exact que la pension de vieillesse de base qui remplace à soixante ans la pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen selon des règles qui diffèrent de celles retenues pour la pension d'invalidité, puisque sont retenus les salaires des vingt-trois meilleures années pour les assurés nés en 1946 (et vingt-cinq ans pour les assurés nés après 1947) contre les dix meilleures années pour la pension d'invalidité. Pour autant, cette seule règle n'aboutit pas à diminuer le niveau des prestations sociales servies aux assurés puisque la pension du régime général est complétée par celle du régime complémentaire. Par ailleurs, s'agissant de la retraite de base, plusieurs mesures sont en vigueur afin de tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein. Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (cent soixante trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité », à retraite fondamentale dans les régimes de retraite, qui signifie que l'acquisition des droits est contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Concernant les régimes complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC), les invalides peuvent à compter de leur 60e anniversaire percevoir une pension. Dans ces régimes, l'assuré bénéficie également d'une validation gratuite de points du régime général durant sa période d'invalidité sur la base des cotisations versées l'année précédant la mise en invalidité. Dès lors, la somme des pensions de retraite de base et complémentaire est supérieure à la pension d'invalidité perçue avant soixante ans.