Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de l'édification de sites cinéraires autres que publics. En date du 28 juillet 2005, le Gouvernement de la République a publié une ordonnance autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur du cimetière communal. Parallèlement, un projet de loi sur la destination des cendres a été déposé à l'initiative d'un groupe de sénateurs. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance est aujourd'hui sur le bureau du Sénat. L'inscription à l'ordre du jour n'est semble-t-il pas encore d'actualité. Une commission sénatoriale, animée par les sénateurs Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur consulte actuellement sur le sujet. La pierre angulaire de l'arsenal législatif français en la matière date de 1887 avec la loi relative à la liberté des funérailles qui permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester et de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture, crémation ou inhumation. C'est l'une des grandes lois sur les libertés publiques que consacre la laïcité de la République. Or, l'ordonnance de juillet 2005 autorise la délégation de service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette ordonnance est en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière et risque d'enclencher à plus ou moins long terme une privatisation du cimetière communal. Pour l'heure, elle ne manquera pas de permettre l'édification de deux types de sites cinéraires, en décalage avec les besoins réels de nos concitoyens et engendrera pour l'avenir des espaces cinéraires à deux vitesses. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de d'éviter toute situation qui risque de mettre en péril à terme la liberté des funérailles.