Réponse publiée le 10 octobre 2006

La loi relative à la liberté de l'information en Allemagne est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle précise que chaque citoyen a un droit d'accès aux différents documents administratifs. Le Bundestag (chambre basse), le Bundesrat (chambre haute), le tribunal fédéral constitutionnel, les tribunaux fédéraux et la Bundesbank entrent également, le cas échéant, dans le champ d'application de la loi pour tout document administratif relevant du champ de la loi (écrit à but administratif). Cette liberté d'accès n'est pas sans restriction. Le paragraphe trois recense l'ensemble des exceptions prévues par la loi (ainsi les informations pouvant avoir des conséquences négatives sur les relations internationales, les documents sensibles en matière de défense ou de sécurité (§ 3-1 et § 3-2), ou encore les informations pouvant peser sur le cours de négociations internationales (§ 3-3). En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, cette loi ne concerne que les autorités et administrations fédérales : les Länder de Schleswig-Holstein, Rhénanie du Nord-Westphalie, Brandebourg, Berlin possèdent leur propre loi (de fait très similaire) ; les Länder de Breme, Sarre, Saxe et Saxe-Anhalt, Hambourg, Rhénanie Palatinat ont prévu de se doter d'une loi semblable dans les mois à venir.