Réponse publiée le 17 mars 2003

Aux termes de la réglementation en vigueur, l'autorité chargée de certifier les attestations d'accueil ne peut refuser la délivrance de ce document qu'en l'absence de présentation des pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur et au lieu d'accueil de l'étranger. En dehors de ces conditions expressément prévues, l'autorité chargée de certifier ces documents n'a pas la possibilité d'arrêter d'autres mesures. Face aux difficultés soulevées par la procédure de délivrance de ces documents, pour autant, les autorités chargées de les viser disposent d'autres moyens d'en combattre les détournements. En cas de soupçons de détournement de la procédure, les préfets ont reçu par télégramme du 17 octobre 2001 des instructions, afin qu'ils saisissent le procureur de la République en cas de fraude avérée ou de soupçon de fraude et qu'ils entretiennent par ailleurs des relations directes avec les consulats de France dans ce domaine afin de prévenir toutes difficultés. Par ailleurs, en leur qualité d'officier de police judiciaire, les maires disposent de la possibilité de constater les infractions à la loi pénale et, en tant qu'officiers publics, lorsqu'ils sont confrontés à des cas de fraude, il leur appartient de saisir le procureur de la République, qui reste toutefois seul juge de l'opportunité des poursuites. Enfin, les autorités chargées de viser ces documents doivent informer les services préfectoraux, dès lors que les familles d'accueil viendraient à signaler que l'étranger a quitté le foyer dans le but de se maintenir illégalement sur le territoire. Malgré ces dispositifs et conscient des difficultés que suscite le régime actuel, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie actuellement les mesures de nature à rétablir un mécanisme de contrôle plus renforcé de la délivrance de ces documents portant notamment sur les conditions d'hébergement.