majoration pour enfants
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul, dans la pension de retraite, de la bonification pour enfants. A partir de trois enfants, la bonification représente 10 % du montant de la retraite. De ce fait, lorsqu'une veuve qui n'a jamais travaillé pour se consacrer à l'éducation de ses enfants perçoit la pension de réversion de son époux, la bonification pour enfants est beaucoup moins importante que celle dont bénéficiait l'époux décédé, car elle représente alors 10 % de la pension de réversion, elle-même égale à 52 % de la pension de retraite que percevait l'époux. Ainsi, la bonification pour enfants est pratiquement divisée par deux. Il serait par conséquent préférable de calculer la bonification pour enfants de manière forfaitaire, et d'en laisser le total bénéfice à la veuve, au lieu de la calculer par rapport à la pension de réversion. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de corriger cette anomalie génératrice d'injustices.
Réponse publiée le 23 juin 2003
Tout comme la pension de retraite de droit direct, la majoration de 10 % de pension de vieillesse accordée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants a été créée dès 1945 dans le but de compenser les dépenses liées aux charges de famille qui ne permettent pas aux parents de se constituer simultanément une épargne en prévision de leur retraite. Elle est également appliquée par les régimes complémentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ne pas modifier la législation relative aux avantages familiaux.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2003
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 23 juin 2003