accès des locaux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité des établissements scolaires et sur la nécessité d'accueillir au sein de ces établissements tous les enfants, en particulier ceux souffrant d'un handicap. Si la construction des établissements relève de la compétence des communes, des départements ou des régions, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour obliger les collectivités locales à rendre accessible l'ensemble des installations scolaires : salles de classes, mais aussi lieux de vie, bibliothèques scolaire, cantines et installations sportives annexes.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
La mise en accessibilité des locaux scolaires relève en effet de la compétence des communes pour les écoles, des départements pour les collèges, des régions pour les lycées. Les autorités académiques ont été incitées depuis plusieurs années à établir avec les représentants des collectivités territoriales la carte des établissements nécessitant des travaux, et à réfléchir avec elles aux moyens de les réaliser. La loi du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en outre que les établissements recevant du public doivent répondre aux exigences d'accessibilité dans un délai qui ne pourra excéder dix ans.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 mai 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006