Réponse publiée le 12 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de procéder à une forte augmentation des bas salaires et plus particulièrement sur la nécessité de revaloriser les rémunérations des branches professionnelles qui ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, un diagnostic de la situation des salaires minima, des classifications et d'une manière plus générale de la vitalité du dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés a été réalisé depuis mars 2005. Le constat qui a été établi, en décembre, par le groupe de travail a conduit à demander à quatre-vingt-quatre branches sur les deux cent soixante-quatorze étudiées d'ouvrir sans délai des négociations. Face à certaines situations particulièrement difficiles, des médiateurs, désignés parmi les agents du ministère du travail ont été chargés d'inscrire à l'ordre du jour des réunions des partenaires de branche le sujet des minima. Cette opération de relance des négociations sur les minima salariaux de branches a été un succès. Sur 12 millions des salariés concernés par ces négociations, 11 millions, représentant plus de 90 % des branches étaient en juin 2006 couverts par des accords salariaux qui respectent le SMIC. Ce chiffre de 11 millions est à comparer avec 7,5 millions à la même période l'an dernier. Des branches très symboliques, comme celle de la chimie, qui n'avaient pas conclu d'accord depuis des années, ont désormais un accord de branche à jour. Il ne convient cependant pas que les pouvoirs publics se substituent aux partenaires sociaux dans un domaine où la négociation annuelle est d'ores et déjà obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail. Il leur appartient, en revanche, et il s'agit là d'une position innovante et moderne, d'accompagner et d'encourager le dialogue social. Les partenaires sociaux ont souhaité unanimement la pérennisation de ce suivi organisé au sein de la commission nationale de la négociation collective. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, dès la rentrée, un comité permanent de suivi des branches.