Réponse publiée le 25 juillet 2006

Il ressort des dispositions combinées des articles 278 bis et 279 b du code général des impôts que seules, d'une part, les livraisons d'eau et, d'autre part, les prestations de services concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution et d'évacuation d'eau appartenant aux communes sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or, si les livraisons d'eau brute destinée à l'irrigation sont éligibles au taux réduit sur le fondement de l'article 278 bis, les prestations délivrées à leurs adhérents par les associations syndicales autorisées, qui consistent principalement dans la réalisation de travaux collectifs et dans la mise à disposition des infrastructures qui en résultent, ne sont en revanche pas éligibles aux dispositions de l'article 279 b. En effet, elles ne s'inscrivent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau, dont l'objet consiste d'une part à la fourniture en eau potable des centres habités, et d'autre part en l'évacuation des eaux usées. Par conséquent, les sommes perçues par les associations syndicales autorisées en rémunération de ces prestations relèvent du taux normal de la TVA, quelle que soit leur dénomination. Il en va notamment ainsi de la taxe de solidarité au périmètre facturée aux adhérents et qui représente la contrepartie de la mise à disposition et d'entretien des équipements appartenant à l'association. Ces règles, qui ont notamment été rappelées par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A-6-96 du 13 décembre 1996, valaient dès avant 2002. L'impact du taux doit cependant être relativisé dans la mesure où cette TVA peut être déduite par les agriculteurs adhérents soumis à la TVA.