Réponse publiée le 29 août 2006

Les très petites entreprises artisanales ou commerciales devraient pouvoir bénéficier d'une législation du travail allégée afin de leur faciliter l'embauche de salariés sans toutefois créer de précarité. D'ores et déjà, grâce à l'instauration du contrat nouvelle embauche, les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent recruter de nouveaux collaborateurs, sans crainte de ne plus pouvoir s'en séparer en cas de mauvaise conjoncture. En effet, la rupture du contrat de travail peut se faire sans obligation de motivation au cours des deux premières années, le salarié recevant alors une indemnité compensatrice. Le chèque emploi TPE, mis en place dans les entreprises comptant jusqu'à cinq salariés, permet de réaliser toutes les démarches administratives liées à l'emploi en une seule démarche. Toutes les déclarations obligatoires lors de l'embauche d'un salarié sont ainsi effectuées auprès d'un organisme unique. Pour chaque salarié de l'entreprise, les cotisations sociales sont calculées par le centre de traitement, qui élabore également le bulletin de salaire. Tous les employés des entreprises de cinq salariés au plus, sont concernés, même ceux qui étaient déjà dans l'entreprise au moment de son affiliation au dispositif. En ce qui concerne la transmission d'entreprise, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituent un ensemble de mesures destinées à la favoriser. Il s'agit de mesures fiscales visant à alléger le coût de la reprise, en réduisant considérablement le montant des plus-values, en instituant un mécanisme de crédit vendeur permettant d'échelonner le paiement de la reprise, en facilitant la transmission à un salarié par une exonération des droits de mutation ou encore en allégeant la fiscalité de celle entre vifs. Ces mesures ont été complétées par la réforme des plus-values mobilières votée en décembre 2005. Par ailleurs, les articles 24 et 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoient la possibilité, pour le cédant d'une entreprise artisanale ou commerciale qui a fait valoir ses droits à la retraite, d'exercer une prestation de tutorat auprès de son repreneur afin de lui transmettre son savoir-faire particulier et de renforcer ainsi les chances de réussite à long terme de ce changement de dirigeant. Pour faciliter cette démarche, la loi a également prévu l'instauration d'une prime spécifique. Les décrets d'application de ces mesures devraient être publiés au cours du troisième trimestre 2006. S'agissant, toutefois, d'une revalorisation des prestations offertes aux artisans et commerçants, dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, lors de leur cessation d'activité pour départ à la retraite, le relèvement de ces plafonds de ressources entraînerait nécessairement un afflux de demandes supplémentaires auxquelles il ne serait pas possible de donner suite dans un délai raisonnable et dans les contraintes budgétaires actuelles, sachant que ce dispositif est une aide particulièrement destinée aux plus démunis.