Réponse publiée le 15 août 2006

10 % des brevets européens sont rédigés en français, contre 20 % en allemand et 70 % en anglais ; la ratification de l'accord de Londres n'a pas d'impact sur ces parts relatives. Ces parts relatives ont en outre vocation à évoluer : les nouveaux pays rejoignant le système européen choisiront très probablement en majorité l'anglais comme langue de dépôt, ce qui devrait diminuer la part relative de la langue française. En tout état de cause, les déposants français pourront continuer à déposer en français, pérennisant l'usage de la langue française comme langue de procédure à l'OEB. S'agissant des étrangers déposant directement à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ils continueront à devoir le faire en langue française ; quant à ceux qui désignent la France au cours de la procédure européenne, ce qui arrive déjà dans plus de 90 % des cas, et qui ont utilisé la langue allemande ou anglaise comme langue de procédure devant l'OEB, ils continueront à être obligés de traduire leurs revendications en français lors de la délivrance de leurs brevets. Ce n'est ainsi pas la ratification, ou l'absence de ratification de l'accord de Londres qui aura un impact négatif sur l'activité inventive des Français. En revanche, le monde de la recherche publique doit intensifier son activité de dépôt de brevets. C'est ce à quoi s'emploie le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche grâce à diverses mesures mises en place depuis quelques années, à l'image de la campagne nationale de sensibilisation des chercheurs aux brevets, de l'aide à la professionnalisation des structures de valorisation des établissements de recherche, ou encore des mesures financières incitatives en matière de dépôt de brevets.