expulsions
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les procédures d'expulsion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'expulsions prononcées chaque années depuis 1997, les motifs de celles-ci par catégories d'infractions et le taux d'exécution des procédures engagées.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002